Contrat public (offre) de commande et de fourniture d’assistance juridique
Le présent Contrat constitue une offre officielle et publique de l’avocat Ivan Oleksandrovych Goncharov visant à conclure un contrat de fourniture d’assistance juridique, dont les informations sont publiées sur le site www.attache.lawyer.
Ce Contrat est public, ce qui signifie que, conformément à l’article 633 du Code civil de l’Ukraine, ses conditions sont identiques pour tous les clients, indépendamment de leur statut (personne physique, personne morale ou entrepreneur individuel), sans accorder de préférence à un client par rapport à un autre.
En concluant le présent Contrat, le Client accepte intégralement les conditions et la procédure de commande, de paiement et de fourniture de l’assistance juridique, les règles de remboursement des paiements effectués, de renonciation à l’assistance juridique, la responsabilité en cas de commande abusive, ainsi que toutes les autres conditions du présent Contrat.
Le Contrat est réputé conclu à compter du moment où le Client contacte l’avocat Ivan Oleksandrovych Goncharov par téléphone, par courrier électronique ou via le formulaire de contact figurant sur le site internet.
1. Définitions
1.1. Offre publique (ci-après l’« Offre »)
Proposition publique de l’avocat Ivan Oleksandrovych Goncharov, adressée à un nombre indéterminé de personnes, visant à conclure un contrat de commande et de fourniture d’assistance juridique à distance (ci-après le « Contrat ») aux conditions énoncées dans la présente Offre.
1.2. Assistance juridique
Les types d’activités professionnelles d’avocat prévus à l’article 19 de la Loi de l’Ukraine « Sur le barreau et l’activité d’avocat », pouvant être fournis sur la base de contrats oraux et, le cas échéant, écrits, choisis par le Client et fournis en vertu du présent Contrat à distance ou directement au lieu d’exercice de l’avocat Ivan Oleksandrovych Honcharov.
1.3. Site internet
Le site internet de l’avocat Ivan Oleksandrovych Goncharov, accessible à l’adresse www.attache.lawyer, créé aux fins de la conclusion de contrats de commande et de fourniture d’assistance juridique sur la base de la prise de connaissance par le Client des services juridiques proposés via Internet.
1.4. Client
Toute personne physique juridiquement capable ayant atteint l’âge de 18 ans, recevant des informations de l’avocat ou sollicitant une assistance juridique, ainsi que toute personne morale ou entrepreneur individuel.
1.5. Avocat
Ivan Oleksandrovych Goncharov, avocat (certificat du droit d’exercer la profession d’avocat n° 002533 du 22 septembre 2021, délivré par le Conseil des avocats de la région de Kharkiv), agissant conformément à la législation de l’Ukraine, adresse de correspondance : boîte postale 8843, bureau de poste n° 101, 43A avenue Nauky, Kharkiv, 61101, Ukraine.
2. Objet du Contrat
2.1.
L’Avocat s’engage à fournir au Client une assistance juridique dans les conditions et selon la procédure prévues par le présent Contrat, et le Client s’engage à payer les services juridiques ainsi qu’à rembourser les frais effectifs nécessaires à l’exécution du Contrat.
2.2.
La date de conclusion du Contrat-offre (acceptation de l’Offre) et le moment de l’acceptation pleine et inconditionnelle des conditions du Contrat par le Client correspondent au moment où le Client contacte l’Avocat par téléphone, par courrier électronique ou via le formulaire de contact du site internet, sous réserve de la réception par le Client de la confirmation de la mission par l’Avocat sous forme électronique ou sous toute autre forme acceptable pour les parties.
Dans les cas prévus par la loi, le contrat de fourniture d’assistance juridique est conclu par écrit. Le contrat écrit peut prévoir toute autre condition convenue entre les parties avant sa signature.
2.3.
La décision de fournir l’assistance juridique personnellement ou avec l’aide de collaborateurs (dans la mesure où la loi le permet) est prise par l’Avocat à sa seule discrétion.
3. Commande de l’assistance juridique
3.1.
Le Client décide de manière autonome de la nécessité de recourir à une assistance juridique et contacte l’Avocat via le formulaire de contact du site internet, par courrier électronique ou par téléphone.
3.2.
L’Avocat a le droit de refuser de conclure le présent Contrat ou un contrat écrit de fourniture d’assistance juridique pour les motifs prévus à l’article 28 de la Loi de l’Ukraine « Sur le barreau et l’activité d’avocat », ainsi que pour tout autre motif prévu par la législation applicable.
3.3.
Lors d’une prise de contact via le site internet, le Client est tenu de fournir les informations suivantes :
- nom, prénom et patronyme ;
- adresse de résidence enregistrée (le cas échéant) ;
- numéro de téléphone et adresse électronique (le cas échéant) ;
- numéro d’identification fiscale (le cas échéant), ou code d’enregistrement pour les personnes morales ou entrepreneurs individuels.
3.4.
Le type d’assistance juridique que le Client souhaite obtenir.
3.5.
Si des informations supplémentaires sont nécessaires, chaque partie est en droit de les demander à l’autre. Le défaut de fourniture des informations nécessaires par le Client autorise l’Avocat à refuser de conclure le Contrat.
3.6.
L’acceptation de la présente Offre est effectuée par la saisie par le Client des données requises dans le formulaire d’enregistrement du site internet. À compter de l’acceptation, les données du Client sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat et ne peuvent être divulguées.
3.7.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
3.8.
En acceptant le Contrat, le Client confirme qu’il :
- a pris pleinement connaissance des conditions de l’Offre et les accepte ;
- consent à la collecte, au traitement et au transfert de ses données personnelles pour toute la durée du Contrat et sans limitation après son expiration ;
- a été informé de ses droits conformément à la Loi de l’Ukraine « Sur la protection des données personnelles » ;
- reconnaît que toutes les informations fournies sont protégées par le secret professionnel de l’avocat.
4. Honoraires de l’Avocat
4.1.
La rémunération des services juridiques est effectuée sous forme d’honoraires, dont le montant est convenu entre l’Avocat et le Client.
4.2.
La fixation des honoraires peut tenir compte de la complexité de l’affaire, des qualifications, de l’expérience et de la charge de travail de l’Avocat. Toute modification du montant convenu nécessite l’accord mutuel des parties.
4.3.
Outre les honoraires, le Client rembourse les frais effectifs liés à l’exécution de la mission (services de spécialistes, frais de transport, impressions, copies, traductions, actes notariés, communications, etc.).
4.4.
Les tarifs indicatifs publiés sur le site internet n’incluent pas ces frais.
4.5.
À la demande du Client, l’Avocat peut établir une estimation préalable des frais.
4.6.
L’obligation de paiement est réputée exécutée dès la réception des fonds sur le compte de l’Avocat.
4.7.
Les paiements peuvent être effectués par tout moyen légal, y compris par virement bancaire, paiement sur facture, via LiqPay ou d’autres systèmes de paiement.
4.8.
À l’issue de la fourniture de l’assistance juridique, un relevé des prestations peut être établi indiquant le volume des services fournis et leur coût.
4.9.
Le relevé est réputé accepté si le Client ne formule pas d’objections écrites et motivées dans un délai de cinq (5) jours.
5. Droits et obligations des parties
5.1. Obligations de l’Avocat
Fournir l’assistance juridique conformément à la législation en vigueur et aux normes professionnelles.
5.2. Droits de l’Avocat
- modifier les conditions du Contrat à compter de leur publication ;
- suspendre la fourniture de l’assistance juridique en cas de non-paiement.
5.3. Obligations du Client
- prendre connaissance des conditions du Contrat ;
- fournir des informations exactes ;
- payer les honoraires et rembourser les frais ;
- accepter l’assistance juridique fournie.
6. Remboursement de l’assistance juridique
Le remboursement de l’assistance juridique n’est pas possible. Les litiges relatifs à la qualité ou à l’étendue des services sont réglés conformément à la loi.
7. Responsabilité
Les parties sont exonérées de responsabilité en cas de non-exécution résultant de circonstances de force majeure, notamment la guerre, les actions militaires ou les catastrophes naturelles, sous réserve d’en informer immédiatement l’autre partie.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
L’Avocat s’engage à préserver la confidentialité et le secret professionnel. Le Client est responsable de l’actualisation de ses données personnelles.
9. Dispositions finales
9.1.
Le présent Contrat est régi par le droit de l’Ukraine.
9.2.
Les différends sont réglés par voie de négociation et, à défaut d’accord, par les juridictions compétentes d’Ukraine.
9.3.
L’Avocat est en droit de modifier le présent Contrat unilatéralement ou d’un commun accord avec le Client.