Prolongation de la durée de séjour autorisé des étrangers en Ukraine

L’étranger ou l’apatride ayant atteint la majorité et jouissant de la capacité juridique, ou le représentant légal d’une personne majeure incapable, ainsi que la partie hôte, ont le droit de déposer une demande de prolongation de la durée de séjour en Ukraine auprès de l’organe ou de l’unité territoriale du SNM du lieu de leur séjour. Une telle demande peut être déposée au plus tard trois jours ouvrables avant l’expiration de la durée de séjour établie sur le territoire de l’Ukraine.

Si l’étranger ou l’apatride dépose la demande après l’expiration du délai de trois jours mais avant la fin de la période de séjour autorisée, la demande doit obligatoirement être accompagnée de documents attestant les motifs valables ayant empêché le départ d’Ukraine.

Lorsque l’étranger ou l’apatride a déjà dépassé la durée de séjour établie, la demande est acceptée après que le demandeur et la partie hôte ont fait l’objet de poursuites au titre de la responsabilité administrative.

Les documents suivants sont joints à la demande de prolongation de la durée de séjour :

1. Les documents attestant les motifs de la poursuite du séjour en Ukraine.
2. Un document de voyage valable (ou un document d’identité pour apatride) et les copies de ses pages contenant les données personnelles, traduites en ukrainien et certifiées par un notaire.
   • Si l’étranger possède une double ou une multiple nationalité — tous les documents de voyage sont présentés.
3. Les personnes ayant effectué un service militaire sous contrat au sein des Forces armées de l’Ukraine, de la Garde nationale ou du Service national spécial des transports, ainsi que certaines catégories définies par la loi « Sur l’immigration », peuvent présenter un passeport dont la validité a expiré si l’obtention d’un nouveau document n’est possible que dans le pays ayant commis une agression armée contre l’Ukraine ou ne reconnaissant pas son intégrité territoriale.
4. Le passeport de la partie hôte — personne physique ou représentant d’une personne morale.
5. Les documents relatifs aux ressources financières, attestant la disposition de moyens pour le séjour ou les garanties correspondantes fournies par la partie hôte.
6. Le document attestant le paiement de la redevance administrative ou le document confirmant l’exonération de son paiement.

Tous les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés (sauf disposition contraire des traités internationaux de l’Ukraine) et traduits dans la langue officielle avec certification notariée de la traduction.

Lorsque vous avez dépassé la durée de séjour légal autorisé en Ukraine, il existe des situations où il est néanmoins possible d’effectuer la procédure de prolongation de la durée de séjour, même sans sortir à nouveau du pays.

Toutefois, cela n’est possible qu’en présence de motifs valables justifiant une telle prolongation et à condition que la demande adressée au service des migrations soit correctement établie. Évaluer si vous disposez de motifs pour prolonger la durée de séjour sans nouvelle entrée avec un nouveau visa nécessite une consultation juridique individuelle auprès d’un avocat expérimenté en droit de l’immigration.

En cas de dépôt par l’étranger ou l’apatride d’une demande hors délai, mais avant la fin de la durée de séjour établie sur le territoire de l’Ukraine, la demande est accompagnée de documents attestant l’existence de motifs rendant impossible leur départ du territoire de l’Ukraine. En cas de dépassement par l’étranger ou l’apatride de la durée de séjour établie sur le territoire de l’Ukraine, la demande est acceptée après que l’étranger ou l’apatride et la partie hôte ont fait l’objet de poursuites au titre de la responsabilité administrative.

Il est recommandé d’engager un avocat professionnel en droit de l’immigration ayant de l’expérience dans ce domaine, afin d’éviter les difficultés et les obstacles, de sécuriser votre statut juridique et d’atténuer les éventuelles conséquences négatives si vous avez déjà dépassé la durée de séjour. Ne vous découragez pas — même si vous avez déjà dépassé le délai, il est toujours possible de trouver une solution qui vous sera favorable.

Amende pour dépassement de la durée de séjour sur le territoire de l’Ukraine

Le dépassement de la durée de séjour établie par la loi en Ukraine ou le non-respect des règles de résidence ou d’enregistrement peut constituer un motif de responsabilité administrative prévue par l’article 203 du Code de l’Ukraine des infractions administratives (CUIA).

Si l’étranger ou l’apatride a dépassé la durée de séjour autorisée de 30 jours au maximum, ou a enfreint les règles de transit par le territoire de l’Ukraine, ainsi que les exigences relatives à la déclaration ou à l’enregistrement du lieu de résidence (séjour), — cela entraîne l’imposition d’une amende de 100 à 200 minimums de revenus des citoyens non imposables.

Si le dépassement de la durée de séjour est supérieur à 30 jours ou si l’étranger réside en Ukraine sans documents valables l’autorisant à séjourner (avec des documents périmés, non valables ou absents), — une telle infraction est sanctionnée par une amende de 200 à 300 minimums de revenus des citoyens non imposables.

Si l’étranger ou l’apatride, dans un délai d’un an, commet de nouveau les actes prévus par les première ou deuxième parties du présent article, après l’application d’une sanction administrative, — cela entraîne une amende de 300 à 400 minimums de revenus des citoyens non imposables.

Un minimum de revenus des citoyens non imposable s’élève en Ukraine à 17 hryvnias, par conséquent :

• amende de 100 à 200 minimums non imposables — de 1 700 à 3 400 UAH ;
• amende de 200 à 300 minimums non imposables — de 3 400 à 5 100 UAH ;
• amende de 300 à 400 minimums non imposables — de 5 100 à 6 800 UAH.

En cas de dépassement de la durée de séjour ou d’expiration des documents attestant le séjour légal en Ukraine, il convient de s’adresser immédiatement à un avocat afin de convenir des modalités de régularisation du statut et d’éviter une nouvelle amende ou une expulsion forcée.

Responsabilité de la partie hôte en cas de manquement à ses obligations à l’égard des étrangers et des apatrides

La législation ukrainienne établit des obligations pour les personnes ou les organisations qui invitent ou accueillent en Ukraine des étrangers et des apatrides. Le manquement à ces obligations entraîne une responsabilité administrative en vertu de l’article 205 du Code de l’Ukraine des infractions administratives (CUIA).

Si la partie hôte s’abstient délibérément de prendre les mesures nécessaires pour que l’étranger ou l’apatride dépose en temps utile les demandes d’établissement des documents relatifs au droit de résidence (séjour) en Ukraine, ou ne signale pas dans le délai fixé la cessation des motifs de résidence ou de séjour temporaire de ces personnes, — cela entraîne l’imposition d’une amende :

• pour les citoyens — de 50 à 100 minimums de revenus des citoyens non imposables ;
• pour les agents publics — de 100 à 200 minimums de revenus des citoyens non imposables.

Si, dans un délai d’un an après l’application d’une sanction administrative, la personne commet de nouveau les mêmes actes, —
l’amende s’élève à :

• pour les citoyens — de 100 à 150 minimums de revenus des citoyens non imposables ;
• pour les agents publics — de 200 à 300 minimums de revenus des citoyens non imposables.

Qui est considéré comme partie hôte
Par partie hôte, on entend :

• les citoyens de l’Ukraine,
• les étrangers ou apatrides qui résident de façon permanente ou temporaire en Ukraine,
• les agents des entreprises, institutions et organisations (y compris les représentations de sociétés étrangères ou internationales),
• les organes du pouvoir public et de l’autonomie locale,

qui ont invité en Ukraine ou accueillent sur leur territoire des étrangers et des apatrides.

Un minimum de revenus des citoyens non imposable équivaut à 17 hryvnias, par conséquent :

• amende de 50 à 100 minimums non imposables — de 850 à 1 700 UAH ;
• amende de 100 à 200 minimums non imposables — de 1 700 à 3 400 UAH ;
• amende de 100 à 150 minimums non imposables (récidive) — de 1 700 à 2 550 UAH ;
• amende de 200 à 300 minimums non imposables (récidive pour les agents publics) — de 3 400 à 5 100 UAH.

Les parties hôtes — qu’il s’agisse de particuliers ou d’organisations — doivent respecter attentivement les délais de dépôt des demandes de prolongation du séjour des étrangers, et signaler au Service national des migrations tout changement de statut des personnes invitées (départ, rupture des relations de travail ou de location, etc.). Cela permet d’éviter les amendes et les problèmes administratifs.

Lors de l’examen de votre demande de prolongation de la durée de séjour en Ukraine, les agents du Service national des migrations de l’Ukraine vérifieront soigneusement sa conformité aux exigences. Toutefois, des situations peuvent survenir où votre demande sera rejetée. Ces cas incluent :

• La nécessité d’assurer la sécurité nationale ou l’ordre public, lorsque les autorités chargées de l’application de la loi recommandent de ne pas prolonger votre séjour légal en Ukraine.
• La nécessité de protéger la santé, les droits et les intérêts légitimes des citoyens de l’Ukraine et d’autres personnes, ce qui peut faire l’objet d’une recommandation d’autres organes.
• La découverte d’un passeport national ou de voyage falsifié, endommagé ou incorrectement établi, qui peut également appartenir à une autre personne.
• La présentation de renseignements ou de documents sciemment faux.
• Le non-respect des décisions de justice ou des organes habilités à appliquer des sanctions administratives, ou l’existence d’obligations patrimoniales envers l’État ou d’autres parties en Ukraine.
• Le non-respect d’une précédente décision d’expulsion ou la violation de l’interdiction d’entrée ultérieure en Ukraine.
• La justification insuffisante de l’objet de la prolongation du séjour en Ukraine.
• Un soutien financier insuffisant pour la durée du séjour ou des garanties insuffisantes de la part de la partie hôte.

Une copie de la décision de refus de prolongation de la durée de séjour en Ukraine, indiquant les motifs de ce refus, doit être adressée à l’étranger ou à l’apatride au plus tard le jour ouvrable suivant son adoption, à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Une copie de la lettre correspondante, contenant le numéro de sortie et la date d’envoi de la décision de refus, fait l’objet d’une numérisation et est jointe au dossier de la demande de prolongation de la durée de séjour sur le territoire de l’Ukraine au moyen des outils du système d’information ministériel du SNM.

L’étranger ou l’apatride a le droit de déposer une nouvelle demande auprès de l’organe ou de l’unité territoriale du SNM dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’adoption de la décision de refus de prolongation de la durée de séjour, si les circonstances ayant motivé le refus ont été modifiées ou éliminées, sous réserve du respect des durées de séjour en Ukraine établies par la législation.