Une seule consultation, et vous connaissez vos chances, vos risques et les étapes suivantes
Attesté par documents
Président du Comité de droit migratoire du Conseil des avocats de la région de Kharkiv · formateur à la Haute école du barreau de l'ANAU · diplômé des programmes de l'Académie de droit européen (ERA) et de l'Institut d'études européennes de l'ULB (Bruxelles).
Actions : demande officielle auprès de la Police nationale concernant le signalement dans le SIS.
Résultat : interdiction confirmée par des documents officiels, autorité et délais identifiés — stratégie de recours établie.
Actions : demande auprès des autorités autrichiennes (BFA), analyse juridique de la réponse.
Résultat : identification d' une interdiction de 2 ans et d'un signalement actif dans le SIS, les voies de levée anticipée ont été déterminées.
Actions : demande officielle auprès de la Direction de l'immigration (UDI), analyse des fondements juridiques.
Résultat : portée de l'interdiction clarifiée et stratégie définie — y compris la possibilité d'un visa via un autre État Schengen.
Actions : observations écrites au stade de la cassation sur la proportionnalité et l'article 8 de la CEDH.
Résultat : la Cour suprême a donné raison au client.
Actions : défense en appel après la victoire devant la Cour suprême.
Résultat : la cour a débouté le DMS — la décision en faveur de la cliente a été maintenue.
Actions : demande d'accès aux données personnelles enregistrées dans le SIS.
Résultat : réponse officielle en 4 jours — aucun signalement, l'accès à l'espace Schengen est ouvert.
Peut-on bénéficier d'une assistance à distance ?
Oui, la plupart des dossiers sont traités entièrement en ligne : consultations par visioconférence ou messagerie, échange de documents sous forme électronique, contrat signé électroniquement. Une présence physique n’est requise que pour certaines procédures, et vous en êtes informé à l’avance.
Puis-je faire appel à vous depuis un autre pays ?
Oui. Le travail est mené à distance sur tout le territoire ukrainien, ainsi que pour les dossiers liés aux États de l’UE et de l’espace Schengen — pour des clients de n’importe quel pays. Les consultations se déroulent en ligne, les documents sont transmis par voie électronique et le contrat est conclu à distance. Votre lieu de résidence n’a aucune incidence sur l’accès à l’assistance juridique.
Quels documents envoyer pour l'évaluation du dossier ?
Une brève description de votre situation, avec vos propres mots, et les documents dont vous disposez : décision ou refus de l’autorité, correspondance, copies du passeport ou du titre de séjour. Si un document manque, ce n’est pas un obstacle : l’avocat vous indiquera ce qui peut être obtenu par une demande officielle.
Une procuration est-elle nécessaire ?
Non. Pour représenter vos intérêts, un contrat d’assistance juridique et un mandat suffisent — aucune procuration notariée distincte n’est exigée. C’est l’un des avantages de s’adresser à un avocat : inutile de consacrer du temps et de l’argent à une procuration, à son apostille et à sa traduction, surtout depuis l’étranger.
Combien coûtent les prestations ?
Le coût des consultations, des avis écrits et des demandes officielles d’avocat est fixe et indiqué sur la page des prestations. Le coût du suivi d’un dossier est déterminé après l’évaluation de sa complexité et fixé dans le contrat. Le paiement est échelonné.
Combien de temps dure le traitement du dossier ?
Cela dépend de la procédure : la réponse à une demande d’information et de copies de documents prend de 5 à 20 jours ; les demandes relatives à une interdiction d’entrée en Ukraine ou dans les pays Schengen (SIS), de quelques jours à quelques semaines ; un recours administratif, de un à trois mois ; une procédure judiciaire, plusieurs mois. Après l’évaluation de votre dossier, vous recevrez une prévision réaliste pour votre situation.
Traitez-vous des dossiers dans les pays de l'UE ?
Oui : vérification et levée des signalements dans le SIS, recours contre les interdictions d’entrée et les refus de visa des États de l’UE et de l’espace Schengen, régularisation du séjour. Si nécessaire, des avocats partenaires du pays concerné sont associés au dossier.
Le délai de recours est écoulé. Peut-on encore agir ?
Souvent, oui. Dans de nombreuses procédures, le délai peut être relevé pour un motif légitime, une nouvelle demande peut être déposée ou une autre voie juridique choisie — par exemple une demande de levée anticipée de l’interdiction au lieu d’un recours. Ne tardez pas : avec le temps, les options se réduisent.
Garantissez-vous un résultat positif ?
Aucun avocat ne peut garantir la décision d’une autorité ou d’un tribunal — promettre « 100 % de résultat » est un signe de mauvaise foi. Nous garantissons autre chose : une évaluation honnête des perspectives avant la conclusion du contrat, une préparation professionnelle des documents et la défense de vos intérêts à chaque étape.
Ma demande est-elle confidentielle ?
Oui. Le secret professionnel est protégé par la loi « sur le barreau et l’activité d’avocat » : l’avocat n’a pas le droit de divulguer les informations reçues du client. Cela vaut dès la première prise de contact, même si aucun contrat n’a encore été conclu.
