Autorisation d'immigration en Ukraine
Pour engager le processus d’immigration en Ukraine et obtenir un titre de séjour permanent, vous devez d’abord obtenir une autorisation d’immigration, qui constitue la base de l’établissement ultérieur du statut de résident.
La législation ukrainienne sur l’immigration distingue deux catégories de demandeurs : ceux qui déposent leur demande dans le cadre du quota et ceux qui la déposent hors quota.
Chaque année, le Service national des migrations de l’Ukraine fixe des quotas pour les demandes d’immigration selon différentes catégories et les répartit dans toutes les régions du pays. Les demandeurs éligibles à l’immigration hors quota peuvent déposer leur demande tout au long de l’année, sans les restrictions liées aux quotas disponibles.
L’obtention d’une autorisation d’immigration est la première étape vers l’obtention d’un titre de séjour permanent en Ukraine. Nos avocats qualifiés en droit de l’immigration sont prêts à vous fournir un soutien juridique et à vous aider à constituer votre demande d’autorisation d’immigration en fonction de vos besoins et de votre catégorie de demandeur.
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En obtenant un titre de séjour permanent en Ukraine, vous bénéficiez d’un large éventail d’avantages qui vous assurent une vie stable et confortable. Tout d’abord, vous obtenez le droit de séjourner durablement dans le pays sans restrictions, ce qui vous apporte confiance et stabilité pour planifier votre avenir. De plus, vous obtenez la possibilité d’entrer en Ukraine sans visa, ce qui simplifie considérablement vos déplacements et vous garantit une liberté de circulation.
L’un des aspects importants du titre de séjour permanent est l’accès à l’emploi sur un pied d’égalité avec les citoyens de l’Ukraine, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis de travail. Cela vous permet d’occuper des emplois dans les mêmes conditions que les résidents locaux, ce qui ouvre de larges perspectives de développement professionnel et d’évolution de carrière.
En outre, un titre de séjour permanent en Ukraine vous ouvre la possibilité d’acquérir la nationalité ukrainienne. Après une certaine période de résidence et sous réserve de remplir les conditions requises, vous pourrez devenir citoyen de l’Ukraine, ce qui confère davantage de droits et de privilèges, notamment la participation à la vie politique du pays et l’accès à des programmes sociaux et à des avantages supplémentaires.
Il est important de noter que le titre de séjour permanent a une durée de validité limitée — 10 ans. Toutefois, conformément à la loi, il doit être renouvelé et mis à jour aux âges de 25 et 45 ans, ce qui maintient vos données et votre statut à jour dans le pays.
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L’immigration en Ukraine peut se faire aussi bien dans le cadre du quota d’immigration qu’en dehors de celui-ci, ce qui ouvre la possibilité d’obtenir un titre de séjour permanent en Ukraine.
L’immigration en Ukraine dans le cadre du quota s’applique aux catégories de demandeurs suivantes :
- Les anciens citoyens de l’Ukraine ;
- Les frères et sœurs germains, les grands-parents ainsi que les petits-enfants de citoyens de l’Ukraine ;
- Le conjoint d’un immigrant (personne détenant déjà un titre de séjour permanent en Ukraine), s’ils sont mariés depuis plus de deux ans, leurs enfants de moins de 18 ans et leurs parents à charge ;
- Les personnes titulaires d’un titre de séjour temporaire et résidant de manière continue sur le territoire de l’Ukraine au cours des cinq dernières années (sous certaines exceptions) ;
- Les personnalités des sciences et de la culture dont l’immigration correspond aux intérêts de l’Ukraine ;
- Les investisseurs ayant investi plus de 100 000 dollars américains dans l’économie ukrainienne ;
- Les spécialistes et travailleurs hautement qualifiés dont l’économie ukrainienne a un besoin aigu, les conjoints de ces personnes et leurs enfants de moins de 18 ans — en cas d’entrée et de séjour conjoints sur le territoire de l’Ukraine ;
- Les personnes ayant servi dans les Forces armées de l’Ukraine, le Service national spécial des transports ou la Garde nationale de l’Ukraine pendant trois ans ou plus ;
- Les personnes ayant servi dans les Forces armées de l’Ukraine, le Service national spécial des transports ou la Garde nationale de l’Ukraine (quelle que soit la durée du service militaire) et déclarées inaptes au service militaire pour raisons de santé par les commissions médico-militaires, à la suite de maladies ou de blessures (traumatismes, commotions, mutilations) subies dans l’exercice de leurs obligations militaires ;
- Les personnes ayant résidé sur le territoire de l’Ukraine pendant trois ans à compter de la date d’obtention du statut de victime de la traite des êtres humains.
Les catégories de demandeurs suivantes peuvent immigrer en Ukraine hors quota et ont droit à un titre de séjour permanent :
- Les conjoints de citoyens de l’Ukraine, ainsi que les enfants, parents, tuteurs, curateurs et personnes placées sous la tutelle ou la curatelle d’un citoyen de l’Ukraine ;
- Les personnes dont la nationalité ukrainienne revêt une importance pour l’État ;
- Les personnes ayant le droit d’acquérir la nationalité ukrainienne en raison de leur origine territoriale ;
- Les Ukrainiens de l’étranger, les conjoints des Ukrainiens de l’étranger et leurs enfants, lors de leur entrée et de leur séjour conjoints sur le territoire de l’Ukraine.
- Les apatrides ayant résidé sur le territoire de l’Ukraine pendant deux ans à compter de la date d’obtention d’un titre de séjour temporaire.
Informations complémentaires sur l'autorisation d'immigration en Ukraine
Pour obtenir une autorisation d’immigration en Ukraine, il est nécessaire de réunir un certain dossier de documents, selon la catégorie du candidat. Il n’est pas obligatoire de se rendre en Ukraine, car la procédure peut être accomplie auprès des missions ukrainiennes à l’étranger, telles que les ambassades et les consulats.
Les principaux documents à fournir :
- Une demande, établie par les agents de l’autorité après un entretien individuel avec vous.
- L’original et une copie d’une pièce d’identité. Si vous déposez les documents en Ukraine, vous devez également fournir des documents attestant la légalité de votre séjour sur le territoire du pays.
- Des documents attestant le lieu de résidence à l’étranger et en Ukraine. Ils peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation selon le pays.
- Des renseignements sur la situation familiale et une copie de l’acte de mariage (le cas échéant).
- Un extrait de casier judiciaire vierge et un certificat d’absence d’affections chroniques liées à l’alcool ou aux stupéfiants (dans certains cas).
- Les documents prévus par la législation de l’Ukraine selon la catégorie de l’immigrant.
La nécessité de documents supplémentaires peut être vérifiée auprès d’une mission à l’étranger, de l’unité territoriale du Service national des migrations de l’Ukraine, ou en s’adressant à un avocat en droit de l’immigration qui fournira un soutien professionnel et des conseils tout au long du processus d’obtention d’une autorisation d’immigration en Ukraine.
Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation d'immigration en Ukraine ?
Les autorités doivent examiner votre demande d’immigration en Ukraine dans un délai de 6 mois si vous l’avez déposée auprès du service des migrations, et de 12 mois si vous l’avez déposée auprès d’une mission diplomatique à l’étranger. Mais ce délai ne signifie pas que vous devrez attendre la totalité des 6 à 12 mois. La procédure peut prendre moins de temps, selon la catégorie du candidat, son profil et la conformité des documents déposés aux exigences.
Il est important de noter que vous pouvez suivre l’état de votre demande aussi bien par voie électronique que par des demandes écrites adressées aux autorités compétentes. Cela vous permettra de rester informé du processus d’examen et de connaître l’état d’avancement de votre demande d’immigration en Ukraine.
Que faire une fois l'autorisation d'immigration obtenue
Après une décision favorable des autorités concernant votre demande d’autorisation d’immigration, vous en serez informé. Vous devez ensuite obtenir une copie de l’autorisation d’immigration et, selon votre lieu de séjour (en Ukraine ou à l’étranger), déposer une demande de titre de séjour permanent ou d’abord demander un visa de long séjour de type D-01 (immigration).
Si vous vous trouvez en Ukraine, vous pouvez demander l’échange de votre titre de séjour temporaire contre un titre permanent. Si vous êtes en dehors de l’Ukraine, vous devez demander un visa de long séjour de type D-01 (immigration). Après votre arrivée en Ukraine, vous devrez déposer une demande de titre de séjour permanent.
L’obtention d’un titre de séjour permanent constitue l’étape finale du processus d’immigration en Ukraine.
Votre demande d'autorisation d'immigration peut être rejetée
Dans les cas énumérés ci-dessous, l’autorité compétente a le droit de refuser la délivrance d’une autorisation d’immigration :
- Aux personnes condamnées à une peine privative de liberté de plus d’un an pour un acte considéré comme une infraction pénale selon les lois de l’Ukraine, si la condamnation n’a pas été effacée ou levée conformément à la loi.
- Aux personnes ayant commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens du droit international, ou recherchées pour la commission d’un crime considéré comme grave selon la législation de l’Ukraine, ou auxquelles a été notifiée une suspicion de commission d’un crime dont l’instruction préliminaire n’est pas achevée.
- Aux personnes atteintes d’alcoolisme chronique, de toxicomanie ou de maladies infectieuses dont la liste est établie par l’organe central du pouvoir exécutif chargé de la santé.
- Aux personnes qui, dans leur demande d’autorisation d’immigration, ont fourni des renseignements sciemment faux ou présenté des documents falsifiés, ou des documents ne confirmant pas la légalité du séjour sur le territoire de l’Ukraine au jour du dépôt des documents en vue de l’autorisation d’immigration, ou l’existence de motifs justifiant l’autorisation d’immigration, ou des documents attestant des motifs qui ont cessé d’exister.
- Aux personnes ayant contracté un mariage avec un citoyen de l’Ukraine ou un immigrant, dont l’existence constitue un motif d’octroi d’une autorisation d’immigration, si ce mariage a été déclaré nul par décision de justice en raison de son caractère fictif, ou s’il existe des circonstances dans lesquelles le fait d’être marié à un citoyen de l’Ukraine ou à un immigrant n’est pas reconnu comme un motif d’octroi d’une autorisation d’immigration.
- Aux personnes qui n’ont pas présenté tous les documents prévus par la présente loi.
- Aux personnes qui, lors d’un séjour antérieur en Ukraine, ont été tenues pénalement ou administrativement responsables d’un franchissement illégal ou d’une tentative de franchissement illégal de la frontière d’État de l’Ukraine, ou qui ont enfreint les règles d’entrée ou de sortie du territoire temporairement occupé de l’Ukraine, ou qui ont enfreint la législation relative au statut juridique des étrangers et des apatrides.
- Aux personnes frappées d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’Ukraine (qui n’ont pas fait lever l’interdiction d’entrée en vigueur).
- Dans les autres cas prévus par les lois de l’Ukraine.
Circonstances dans lesquelles le mariage avec un citoyen de l'Ukraine ou un immigrant n'est pas reconnu comme motif d'octroi d'une autorisation d'immigration
Les personnes mariées à des citoyens de l’Ukraine ou à des immigrants n’ont pas de droit garanti à l’obtention d’une autorisation d’immigration dans les circonstances suivantes :
- Si l’un des conjoints a reçu une compensation matérielle pour la conclusion du mariage.
- Si les conjoints ne vivent pas ensemble et n’ont pas de vie commune.
- Si les conjoints ne s’étaient pas rencontrés ou n’avaient pas communiqué avant le mariage.
- Si les conjoints ne partagent pas de langue commune.
- Si l’un des conjoints a déjà été marié à un citoyen de l’Ukraine ou à un immigrant, et que cela n’a pas constitué un motif d’obtention d’une autorisation d’immigration.
- Si les conjoints ne se sont pas communiqué mutuellement leurs données personnelles.
- Si la personne refuse d’être présente en personne lors du dépôt de la demande d’autorisation d’immigration.
- Si les deux conjoints refusent de donner leur consentement écrit pour passer un entretien et des tests écrits destinés à vérifier les circonstances.
Pour vérifier ces circonstances, des entretiens et des enquêtes sont menés, et des demandes sont adressées aux organes du pouvoir public concernés.
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