Visa de volontariat pour l’Ukraine (D-10)

Cette exigence ne s’applique pas aux citoyens de la République de Moldavie, de la République du Bélarus, de la Géorgie, de la République d’Azerbaïdjan et de la République d’Arménie en vertu des accords internationaux correspondants.

Après avoir trouvé une organisation de la société civile appropriée qui accepte de vous inviter à exercer une activité de volontariat en Ukraine, vous devrez obtenir l’original de la lettre d’invitation et déposer une demande de visa de type D-10 auprès d’une mission diplomatique ukrainienne.

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

1. Obtention de la lettre d’invitation : après confirmation par l’ONG de son accord concernant votre participation, celle-ci doit vous envoyer une lettre d’invitation accompagnée des pièces confirmant le but de votre visite.
2. Demande de visa : vous devrez vous rendre auprès d’une mission diplomatique ukrainienne et déposer une demande de visa de type D-10. Assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires, notamment d’un passeport valide, d’une photographie de 35 x 45 mm, d’une assurance médicale, d’un relevé bancaire, de la lettre d’invitation avec ses annexes et du justificatif de paiement des frais de visa.
3. Obtention du visa : après examen de votre demande, un visa de volontariat valable 90 jours vous sera délivré. Une fois la procédure de visa achevée, vous pourrez vous rendre en Ukraine.
4. Demande de titre de séjour temporaire : après votre arrivée en Ukraine, vous devrez déposer une demande de titre de séjour temporaire auprès du service local du Service national des migrations de l’Ukraine correspondant au lieu où vous prévoyez de résider. L’organisation de la société civile doit préparer le document nécessaire à la demande de titre de séjour temporaire, lequel devra être présenté avec le dossier standard.
5. Enregistrement de l’adresse : après avoir obtenu votre titre de séjour temporaire, vous devrez enregistrer votre adresse conformément aux exigences de la législation migratoire.

Pour obtenir tout type de visa ukrainien, sauf disposition contraire de la législation ou des traités internationaux de l’Ukraine, les documents suivants doivent être présentés :

1. Un document de voyage qui doit satisfaire aux exigences suivantes :
   • Être valable pendant au moins 3 mois après la date prévue de départ du territoire de l’Ukraine.
   • Contenir au moins 2 pages vierges.
   • Avoir une durée de validité ne dépassant pas 10 ans.
2. Un formulaire de demande de visa dûment rempli et signé.
3. Une photographie couleur au format 35×45 mm.
4. Une police d’assurance médicale valable couvrant des frais d’au moins 30 000 EUR ou l’équivalent dans une autre devise. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires d’un passeport diplomatique ou de service.
5. Les documents confirmant la disponibilité de moyens financiers suffisants pour la durée du séjour prévu en Ukraine ainsi que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers. Il peut également être demandé de prouver que la personne peut obtenir légalement des moyens financiers suffisants sur le territoire de l’Ukraine. Ces exigences sont régies par la procédure de confirmation de moyens financiers suffisants des étrangers et des apatrides pour l’entrée en Ukraine, le séjour sur son territoire, le transit et la sortie du territoire ukrainien. Lors de l’examen d’une demande de visa à entrées multiples, la disponibilité de moyens financiers suffisants est vérifiée pour la durée du premier voyage prévu en Ukraine. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires d’un passeport diplomatique ou de service.
6. Un document confirmant le paiement des frais consulaires, lorsque celui-ci est requis par la législation ukrainienne et les accords internationaux.
7. Pour obtenir un visa de volontariat D-10, outre les documents mentionnés ci-dessus, il convient également de fournir une invitation de l’autorité publique compétente chargée de la mise en œuvre de programmes culturels, éducatifs, scientifiques, sportifs ou de programmes dans le domaine du volontariat auxquels l’étranger ou l’apatride vient participer en Ukraine, ou une invitation d’une organisation ou institution qui fait appel à des volontaires dans le cadre de ses activités et dont les informations sont publiées sur le site officiel du ministère de la Politique sociale, accompagnée d’une copie du certificat d’enregistrement officiel de cette organisation ou institution.

Les ambassades et consulats d’Ukraine perçoivent des frais consulaires pour la délivrance de tous les types de visas (transit, court séjour et long séjour) au tarif de base de 65 USD, sauf disposition contraire des accords internationaux de l’Ukraine. Toutefois, pour certaines catégories de visas, les ressortissants de certains pays peuvent être soumis à des frais consulaires supérieurs à 65 USD sur la base du principe de réciprocité (voir le tableau).

En cas de traitement urgent du visa ou de traitement en dehors des heures normales de travail, les frais consulaires sont perçus au double du tarif normal.

Dans le cadre de la procédure urgente, le tarif applicable est doublé.

En cas de refus de visa, les frais consulaires ne sont pas remboursés.

Si vous avez demandé vous-même un visa de volontariat D-10 pour l’Ukraine mais avez reçu un refus, ne perdez pas espoir. Un avocat spécialisé en immigration peut devenir un partenaire fiable et vous assister dans cette situation.

Les étrangers et les apatrides auxquels un visa d’entrée en Ukraine a été refusé ont le droit de contester cette décision auprès de l’autorité compétente ayant examiné leur demande de visa. À cette fin, une lettre de recours doit être déposée, exposant les motifs de la contestation et demandant le réexamen de la demande de visa. La lettre de recours doit être présentée dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la décision de refus.

La demande de visa est réexaminée par une personne habilitée dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours.

Si une décision de refus est prise après le réexamen de la demande de visa, aucune nouvelle lettre de recours ne peut être déposée.

Il convient de noter qu’en cas de refus du visa, les frais consulaires ne sont pas remboursés.

En tant qu’avocat spécialisé en immigration, Ivan Goncharov peut fournir une assistance juridique compétente pour contester un refus de visa pour l’Ukraine. Il possède une connaissance approfondie du droit de l’immigration ainsi qu’une expérience dans le traitement d’affaires similaires. Avec l’assistance d’Ivan Goncharov, vous pouvez bénéficier d’une représentation et d’un accompagnement professionnels tout au long de la procédure de recours contre le refus de visa, afin de protéger au mieux vos droits et intérêts.