Politique de remboursement et de compensation
1. Dispositions générales
La présente Politique de remboursement et de compensation définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent demander le remboursement des services juridiques fournis par l’avocat Ivan Goncharov et son cabinet. En commandant des services juridiques, le client accepte les termes de la présente Politique.
2. Conditions de remboursement
Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :
- aucune consultation ou prestation juridique n’a été fournie par l’avocat ;
- le client a annulé la consultation ou le service avant son commencement ;
- des problèmes techniques imputables au cabinet ont rendu la prestation du service impossible.
3. Services non remboursables
Les services suivants ne donnent droit à aucun remboursement :
- les consultations déjà effectuées ;
- les services de préparation, d’analyse ou d’examen de documents après le début du travail ;
- la représentation devant les tribunaux et toute autre action procédurale.
4. Procédure de remboursement
Pour initier une demande de remboursement, le client doit :
- envoyer une demande écrite à l’adresse électronique du cabinet en indiquant le numéro de commande, la date de paiement et le motif de la demande ;
- attendre l’examen de la demande dans un délai maximal de 10 jours ouvrables ;
- en cas d’approbation, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial, dans un délai de 7 jours ouvrables.
5. Responsabilité et conditions particulières
- En cas d’annulation d’une consultation au moins 24 heures avant l’heure prévue, le client a droit à un remboursement intégral.
- En cas d’annulation moins de 24 heures avant la consultation, un remboursement partiel pouvant aller jusqu’à 50 % du montant payé peut être accordé.
- En cas d’absence du client à la consultation sans notification préalable, aucun remboursement ne sera effectué.
6. Modifications de la Politique
L’avocat se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente Politique à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est toujours disponible sur le site officiel.
Pour toute question relative aux remboursements, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur le site web.
Cabinet de l’avocat Ivan Goncharov & Partenaires